Courrier aux députés

Courriel envoyé ce matin aux 577 députés… destiné à leur rappeler/apprendre que le texte qu’ils ont voté le 23 mars qui reporte le second tour des élections et « sacralise » les résultats du premier tour sera examiné le 15 juin par le Conseil constitutionnel.

Madame la députée,
Monsieur le député,

Ce lundi, vous allez être amené(e) à voter le projet de loi « au cas où » le second tour de l’élection municipale n’ait pas lieu le 28 juin prochain.

Pour votre parfaite information, nous tenions à vous informer que le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer le 15 juin 2020 sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui lui ont, enfin, été transmises par le Conseil d’Etat.

Depuis plus de deux mois, l’association « 50 millions d’électeurs ! » se bat pour que les dispositions de la loi d’urgence du 23 mars concernant l’élection municipale du 15 mars dernier puissent être examinées à l’aune de nos textes fondateurs.

Il aura fallu plus de 3000 recours déposés dans les tribunaux administratifs de la France entière, de nombreuses requêtes directes au Conseil d’État, référés suspension, référés libertés,… pour qu’enfin, le 25 mai dernier, le Conseil d’État se décide à transmettre deux QPC au Conseil constitutionnel, alors même que celui-ci, par la voix de son Président, appelait dès le 17 avril, à ce que les Sages puissent se prononcer sur la sincérité du scrutin.

« Il est certain que la situation est sans précédent dans notre histoire politique contemporaine » déclare Laurent Fabius dans les colonnes du Figaro, ajoutant ensuite que la loi urgence-Covid-19 « soulève des questions inédites [qui] se posent au regard, notamment, du principe d’égalité ou de l’exigence constitutionnelle de sincérité du scrutin que le Conseil constitutionnel déduit de l’article 3 de la Constitution ».

Sur le blocage effectué par le Conseil d’Etat – juge et partie dans cette affaire, puisqu’il émet son avis en amont sur le projet de loi, puis est la seule instance qui puisse décider de transmettre une QPC sur la loi promulguée -, nous ne saurions trop vous conseiller de consulter l’analyse du constitutionnaliste Didier Maus qui retrace « jour par jour » la manière inique qu’a eu le Conseil D’État de « jouer la montre » :
https://www.atlantico.fr/decryptage/3590100/elections-municipales–quand-le-conseil-d-etat-joue-la-montre–decisions-confinement-deconfinement-coronavirus-covid-19-role-choix-qpc-france-conseils-municipaux-didier-maus

Conscients de cette faculté de blocage, huit députés (dont 7 UDI) publiaient d’ailleurs une tribune dans Marianne le 27 mai dernier dans laquelle ils annoncent « une proposition de loi permettant l’auto-saisine du Conseil Constitutionnel sur toute question législative pouvant porter atteinte à une liberté fondamentale, ainsi que par un simple Groupe parlementaire et non plus 60 Députés ou Sénateurs minimum.« 
https://www.valeursactuelles.com/politique/ou-est-letat-de-droit-119757

Le 15 juin, les membres du Conseil constitutionnel auront l’occasion de répondre à cette simple question :
« Le scrutin du 15 mars 2020 a-t-il été libre et universel ? Et s’il ne l’a pas été, la loi pouvait-elle en sacraliser le résultat ? »

Madame la députée, Monsieur le député, hors des stratégies politiques des partis, et pour que la démocratie représentative conserve un sens, nous vous invitons à vous interroger également sur les conditions dans lesquelles le scrutin du 15 mars a eu lieu, ainsi que sur les conditions tout aussi iniques – notamment en ce qui concerne la campagne – dans lesquelles le scrutin prévu le 28 juin pourrait avoir lieu.

En vous remerciant de l’attention que vous aurez portée à ce courriel, veuillez agréer, Madame la députée, Monsieur le député, l’assurance de notre très haute considération.

50 Millions d’électeurs !
Association loi 1901
https://electeurs.fr
https://www.facebook.com/50millionsdelecteurs/

PS : joints à ce courriel une des QPC que nous avons rédigées ainsi que notre mémoire en intervention au Conseil constitutionnel pour l’audience du 15 juin 2020.

16 commentaires sur “Courrier aux députés”

  1. Me concernant, j’ai là conviction que les élections du 15 Mars doivent être annulées dû au faîte du nombre d’abstention à cause de la pandémie COVID-19 et de la crise sanitaire. Beaucoup de citoyennes et de citoyens ne se sont pas déplacés pour aller voter de peur d’être contaminé. Le gouvernement aurait dû annuler les élections municipales. Les élections municipales sont complètements faussés. Je suis pour l’annulation.

    1. Je suis tout à fait d’accord ! Cette élection n’est pas démocratique ! Tout le monde n’a pu aller voter beaucoup par peur, prudence voir même pour cause de maladie !
      Cette élection n’est pas représentative du tout !

  2. Intimement convaincue que la Démocratie est en danger imminent si, pour cause d’état d’urgence sanitaire, on s’attaque à ces fondements constitutionnels.
    Quelles soient les prochaines étapes, la différence de condition entre le 1 er et le second tour est actée. Le scrutin n’a pas été libre mais contraint.
    Voter ou mourir aurait pû être le slogan du gouvernement lors de cette élection.

  3. Il était toujours possible aux gens qui avaient peur du virus de voter par procuration, ceux qui râlent et veulent annuler les élections du 1er tour sont des aigris et mauvais joueurs qui soient ont été battus, soit ils ont peur que le 2eme tour leur soit défavorable …pour des raisons multiples, mauvaise mage de leur partie politique, mauvais comportement personnel, mauvaise gestion de la crise sanitaire…etc.

    1. Maire sortant après 19 ans de mandats plus un quatrième en amont en tant qu’adjoint, je suis resté « au dessus de la mêlée » au vu de deux listes. Un second tour s’avérant nécessaire, je joue donc « les prolongations » jusqu’au 28 juin (en principe au regard de l’information sur la décision imminente du Conseil Constitutionnel qui lui, effectivement n’est pas « jugé et partie » !). Devant les risques occasionnés par l’arrivée du Covid-19, il va de soi que les élections auraient dû être d’emblée totalement reportée (c’était d’ailleurs l’idée du Président de la République, qui s’est laisser probablement influencer !!) Bref, « hors passion » pour ce qui me concerne, attendons la décision du Conseil constitutionnel et respectons ce que sera sa décision, car avec des « si », on refait le monde ! Il faut garder en tête qu’une telle situation « aussi grave » est loin d’être simple à gérer et quelle que soit nos opinions politiques, notre Président l’a plutôt bien géré. Lorsqu’ on est aux commandes d’un navire en pleine tempête, il faut faire personnellement face à l’événement !!

    2. ESCAFIT Joan-Loís

      Un sondage effectué les 16 et 17 mars montre que les décisions aboutissant à plus de 55% d abstentions (concernant surtout les communes d au moins 1000 habitants votant sur lisque bloquée et non au scrutin plurinominal où pour être élu au premier tour il faut la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages dau moins 25 % des inscrits) ont été prises entre le jeudi après l intervention du président de la République (25% des abstentions) et le samedi 14 après lintervention du 1er ministre annonçant la fermeture de la plupart des lieux public à minuit tout en demandant d aller voter (32% des abstentions). Ce tsunami a eu des effets divers sur les résultats du premier tour, les taux d abstention étant très différents selon les sympathies politiques (en moyenne 66 % côté écologistes, 43% côté PS ou les Républicains)… Avec l amplification des écarts en sièges par la prime majoritaire dans les communes d au moins 1000 habitants, les distorsions font que les résultats du 15 mars biaisent gravement la représentativité et la légitimité des conseils municipaux et communautaires: il faut refaire les 2 tours au moins dans toutes les communes ≥ 1000 habitants.
      NB: j étais assesseur dans mon bureau de vote à Béziers, pratiquement déserté par les électeurs le dimanche après-midi… Avec 68,74 % des exprimés la liste du maire sortant n a rassemblé que 29,5 % des inscrits, moins qu en approchant 47% des exprimés au second tour triangulaire de 2014.

    3. Il est impossible de donner procuration quand le « restez chez vous  » est dit le samedi soir avant les élections tenues le dimanche , propos tenus par le premier ministre.
      Si nous sommes mauvais joueurs, je suis admirative de voir que vous êtes serein quand nous avons un gouvernement qui ne respecte pas la constitution, fondement même de la démocratie !

  4. Lorsque un maire est élu, et que cela ne correspond pas à
    la volonté d’une majorité du peuple, cela provoquera des discordes récurantes, voir un mal être dans les communes concernées. Cela ne pourra que engendrer la haine et l’agressivité des
    habitants, et des municipaux.
    Marcher fièrement à tête haute dans une ville qui vous déteste ne doit pas être agréable, ou pire.
    Simple logique !

  5. Pourquoi ce site qui a mené la bataille pour que, par des questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de l art. 19 de la loi du 23 mars ce qui mettrait en cause la validité du scrutin du 15 mars dont le tsunami d abstentions (aux impacts contrastés selon les âges des électeurs, leurs sympathies politiques, la taille des communes, les contextes politiques locaux…), imputables à la gestion de la crise COVID 19 rendait insincères les résultats en biaisant la représentativité et la légitimité des élus ?

  6. Pourquoi ce site qui a mené la bataille pour que, par des questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité de l art. 19 de la loi du 23 mars ce qui mettrait en cause la validité du scrutin du 15 mars dont le tsunami d abstentions (aux impacts contrastés selon les âges des électeurs, leurs sympathies politiques, la taille des communes, les contextes politiques locaux…), imputables à la gestion de la crise COVID 19 rendait insincères les résultats en biaisant la représentativité et la légitimité des élus ?
    Message rédigé le 24 juin

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