Référé-suspension : annulation du décret d’installation

« 50 millions d’électeurs ! » a déposé cet après-midi au Conseil d’Etat une requête en référé-suspension destinée à invalider le décret d’installation des conseils municipaux publié ce matin au Journal Officiel.

La requête en référé s’appuie également sur une requête « au fond » qui demande l’envoi d’une nouvelle QPC au Conseil constitutionnel.

Plus que jamais, « 50 millions d’électeurs ! » demande à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi de l’examen de la loi d’urgence du 23 mars dont l’article 19, selon les termes du Gouvernement « sacralise » les résultats conclusifs de l’élection du 15 mars 2020.

Après avoir saisi de nombreux tribunaux administratifs, dont certains ont déjà transmis nos QPC au Conseil d’Etat, après avoir également saisi directement le Conseil d’Etat, nous défendons qu’il est urgent d’agir et que cette loi soit enfin examinée AVANT que les conseils ne soient installés.

Nous l’affirmons et le démontrons dans nos requêtes et questions prioritaires de constitutionnalité, la Loi d’urgence du 23 mars  est contraire à notre Constitution, mais pour être déclarée comme telle, encore faut-il que « les sages » puissent avoir l’occasion de se pencher sur son contenu.

Dans un entretien avec le Figaro le 17 avril, le Président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius semblait regretter que les neuf Sages du Palais-Royal, n’aient pas été encore saisis de la conformité à la Constitution de différentes dispositions de la loi du 23 mars 2020, et estimait qu’il  « semble assez probable que le Conseil Constitutionnel  soit saisi de ces questions par la voie de la QPC ».

Par une telle prise de position, qui ne préjuge naturellement pas de la réponse
que fera le Conseil Constitutionnel à ces QPC, le Président Fabius en valide, par
avance, l’opportunité, et donc la recevabilité. Elles ne peuvent pas rester bloquées au Conseil d’Etat !

Comme nous le disions dans notre article du 7 mai dernier, le Conseil d’État est à la fois juge et partie dans cette affaire puisqu’il a validé en amont la rédaction de la Loi du 23 mars avant qu’elle ne soit proposée au Parlement. Empêcher la transmission de nos QPC au Conseil constitutionnel aurait des répercussions telles que cela ne pourrait qu’engendrer une crise de nos institutions. Nous n’aurions alors d’autre moyen que de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

En effet, dans un avis rendu le 18 mars, il affirme que « Malgré le début de la crise sanitaire, ces opérations se sont, de manière générale, déroulées dans des conditions satisfaisantes » et se contredit 2 lignes plus bas « Mais, dans le contexte de la crise sanitaire aigüe qui sévit depuis quelques jours, il reporte le second tour de ces élections ». « Début de crise » le 15 mars, mais « crise aiguë depuis quelques jours » le 18 ! « Conditions satisfaisantes » ? Assurément non !

Nos requêtes déposées cet après-midi sont téléchargeables ci-dessous.

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